CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE APPLICATION N CARE
- DEFINITIONS
Les termes suivants, signalés aux présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente par une majuscule, ont pour signification :
L’Application : l’Application intitulée « N CARE » accessible depuis un smartphone, tablette ou page internet (ncareapp.fr).
Le Service : l’ensemble des contenus et outils proposés par l’Éditeur via l’Application et accessibles à tout Utilisateur dans le respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente.
L’Éditeur : la société FamLex Technologies qui publie et propose l’accès au Service via l’Application, SASU au capital de 500 euros, inscrite au RCS PARIS sous le n° 927 535 823 / SIRET : 92753582300011, domiciliée au 8, rue Pierre Fontaine – 75009 Paris, représentée par Mme Nolwenn LEROUX en sa qualité de Présidente.
Les Contenus : l’ensemble des textes, images, dessins, infographies, photographies, vidéos ou autres, mis en ligne par l’Éditeur et accessible et consultable sur l’Application par tout Utilisateur.
L’Inscription : la procédure de création d’un compte personnel permettant à un Abonné ou à un Bénéficiaire d’accéder au Service.
L’Abonnement : le contrat permettant à un Abonné de disposer d’un accès complet au Service conformément à la formule proposée par l’Éditeur, à laquelle l’Abonné aura souscrit.
La Période d’essai : la durée de 7 (sept) jours pendant laquelle tout nouvel Abonné bénéficie d’un accès complet et gratuit au Service et au terme de laquelle, soit l’Abonnement est résilié par l’Abonné, soit la formule d’Abonnement choisie lors de son Inscription débute.
L’Abonné(e) : la personne physique qui bénéficie de l’Abonnement souscrit auprès de l’Éditeur.
Le Bénéficiaire : la personne physique qui bénéficie d’un accès complet au Service par l’intermédiaire d’une personne morale ayant acquis un package d’accès à l’Application pour en faire bénéficier toute personne physique de son choix.
Le Visiteur WhatsApp : la personne physique qui ne s’est pas créé de compte et bénéficie d’un accès limité au Service conformément aux modalités définies par l’Éditeur, préalablement à un possible Abonnement de sa part avec le bénéfice de la Période d’essai.
L’Utilisateur : la personne physique qui se rend sur l’Application et en consulte les Contenus, qu’il soit Abonné, Bénéficiaire ou Visiteur WhatsApp de l’Application.
- OBJET
L’Application a pour objet de donner accès à un Service constitué d’une plateforme d’informations sur le thème du divorce, abordé en tous ses aspects, juridiques, émotionnels ou autres (tels que l’immobilier, le financier, la fiscalité, d’autres domaines du droit ou tout simplement des problématiques liées à la vie pratique et quotidienne).
L’Application développera une même approche concernant la rupture de PACS et de concubinage, ou tout autre thème issu du droit de la famille au choix de l’Éditeur.
L’Application est régulièrement enrichie et mise à jour pour répondre à une double exigence : l’exhaustivité et la pédagogie pour permettre à ses Utilisateurs de comprendre les textes et pratiques applicables au droit de la famille, ainsi que de trouver une information adaptée pour les assister dans l’ensemble de leurs problématiques liées à un divorce ou autre.
L’ensemble des Contenus est librement accessible par tout Abonné ou Bénéficiaire après création de son compte personnel par Inscription en ligne.
Tout Visiteur WhatsApp dispose d’un accès restreint au Service proposé par l’Application : il peut poser un nombre limité de questions à l’Application conformément aux modalités définies par l’Éditeur, mais il ne peut pas consulter l’ensemble des Contenus avant de s’être créé un compte par Inscription et de devenir ainsi Abonné.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente définissent et régissent les conditions d’accès et d’utilisation du Service, entre tout Utilisateur personne physique d’une part et l’Éditeur de l’Application d’autre part.
Les Conditions Générales d’Utilisation et de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures et à tout moment par l’Éditeur, il est expressément convenu que les conditions générales applicables aux Utilisateurs seront celles en vigueur telles que figurant à l’Application à la date de l’utilisation du Service par l’Utilisateur.
A ce titre, l’Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente à tout moment par simple publication sur l’Application des modifications réalisées, sans autre acte de notification aux Utilisateurs. Les Conditions Générales d’Utilisation et de Vente modifiées entreront en vigueur au jour de leur publication sur l’Application.
Les conditions de l’Abonnement demeureront identiques aux conditions souscrites par l’Abonné au jour de son Inscription, pour lui-même et ses éventuels Bénéficiaires.
La consultation de l’Application emporte de plein droit l’acceptation expresse et sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente par les Utilisateurs.
- BON USAGE DU SERVICE
Il est rappelé au titre du présent article que tous les éléments composant l’Application, notamment la structure, le contenu éditorial, la base de données, les écrits, les illustrations, infographies, photographies, vidéos ou images, ou tout autre document, de quelque nature que ce soit, sont protégés au titre de la propriété intellectuelle pour la France et/ou pour le monde entier.
Conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule la consultation des contenus pour un usage privé des Utilisateurs est autorisée à l’exclusion de toute autre utilisation.
Sauf autorisation préalable, expresse et écrite de l’Éditeur, toute autre utilisation ou reproduction totale ou partielle de ces éléments par tout Utilisateur, à quelque titre que ce soit et notamment à des fins commerciales, est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle.
Dans ces conditions et sauf autorisation préalable, expresse et écrite de l’Éditeur, tout Utilisateur ne peut réaliser les démarches suivantes dans le cadre de l’utilisation du Service, étant précisé que la liste ci-dessous ne saurait être considérée comme exhaustive :
– créer des fichiers d’archives à partir des Contenus de l’Application (en dehors de l’utilisation de la fonction « Favoris » permettant l’identification d’un Contenu par un Abonné ou un Bénéficiaire au sein de l’Application),
– reproduire, utiliser ou référencer tout ou partie des Contenus,
– imiter les Contenus à des fins autres que privées,
– reprendre les Contenus à titre personnel et les diffuser.
Tout Utilisateur s’engage à respecter l’ensemble des droits et règles de bon usage définies aux présentes.
En tout état de cause, la responsabilité de l’Éditeur ne pourra être engagée du fait d’une utilisation illicite des Contenus mis à la disposition de ses Utilisateurs dans le cadre du Service et/ou de fausses déclarations ou informations communiquées par l’Abonné ou le Bénéficiaire dans le cadre de son Inscription.
En cas de non-respect de ces règles de bon usage du Service, l’Éditeur se réserve le droit de mettre un terme immédiat à l’accès au Service par l’Utilisateur contrevenant et, le cas échéant, de mettre en œuvre toutes procédures contentieuses pour obtenir réparation des préjudices subis.
L’Éditeur pourra être amené à divulguer tout contenu et/ou information d’un Utilisateur pour se conformer aux lois en vigueur ou si, de bonne foi, l’Éditeur estime qu’une telle mesure est nécessaire, tel que dans le cadre d’une procédure judiciaire, notamment pour faire respecter les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, pour protéger les droits ou les intérêts de l’Éditeur.
- OFFRE ET DISPONIBILITÉ DU SERVICE
Le Service est décrit et présenté à tout Utilisateur à la page d’accueil de l’Application.
Tout Abonné ou Bénéficiaire doit procéder à son Inscription sur l’Application en complétant les informations suivantes : nom, prénom, numéro de téléphone, email, réponses personnelles au questionnaire de l’Application.
Tout Visiteur WhatsApp dispose d’un accès restreint au Service proposé par l’Application, selon les modalités fixées par l’Éditeur. Pour pouvoir accéder et consulter l’ensemble des Contenus, le Visiteur WhatsApp doit se créer un compte par Inscription et de devenir ainsi Abonné.
L’intégralité du Service est accessible à tout Abonné ainsi qu’à tout Bénéficiaire bénéficiant d’un accès au Service par l’intermédiaire d’une personne morale ayant acquis un package d’accès à l’Application pour en faire bénéficier toute personne physique de son choix.
L’intégralité du Service est accessible à l’Abonné ou au Bénéficiaire en s’identifiant par son adresse mail personnelle et son mot de passe qu’il aura choisi directement. L’Abonné ou le Bénéficiaire pourra accéder à son espace personnel dès cet instant.
L’Éditeur se réserve le droit de valider ou non toute demande d’Abonnement.
En cas de refus de validation d’une demande d’Abonnement par l’Éditeur, la personne physique concernée en sera informée par courrier électronique à l’adresse indiquée par ses soins, ledit refus étant expressément motivé. Tout débit bancaire effectué dans ce cadre sera remboursé par l’Éditeur dans un délai de quinze (15) jours.
En cas de contestation du motif de refus d’un Abonnement opposé par l’Éditeur, la personne physique concernée pourra adresser tout écrit par courrier électronique et/ou lettre recommandée avec accusé de réception à l’Éditeur afin de faire valoir les motifs de cette contestation.
Il sera de même répondu de manière argumentée par l’Éditeur en cas de maintien de sa décision de refuser l’Abonnement sollicité.
- INSCRIPTION AU SERVICE
L’Inscription est obligatoire afin d’accéder à l’intégralité du Service proposé par l’Application.
Les informations recueillies dans le cadre de l’Inscription sont les nom, prénom, numéro de téléphone, email et réponses personnelles au questionnaire de l’Application.
La personne physique souhaitant s’abonner devra remplir un questionnaire permettant de définir son profil au regard de sa problématique familiale, de son ressenti psychologique, outre des informations pratiques sur la présence d’enfant(s), de bien(s) immobilier(s), etc.
Lors de son Inscription, la personne physique doit sélectionner la formule et le tarif de l’Abonnement auquel elle souhaite souscrire à l’issue de sa période d’essai ou de son offre promotionnelle.
Pour l’Abonnement mensuel, il pourra être résilié par l’Abonné à tout moment. La résiliation prendra effet au jour de la date anniversaire mensuelle de la confirmation de l’Abonnement, intervenue au terme de la Période d’essai. Chaque mois entamé sera entièrement dû.
Pour les formules d’abonnement semestriel ou annuel, l’Abonnement sera conclu de manière irrévocable, sous réserve de l’exercice du droit de rétractation défini à l’article 8 ci-dessous. Une résiliation anticipée ne pourra donner droit à un remboursement, en tout ou partie, du montant de l’Abonnement contracté.
L’Abonné pourra modifier ou résilier son Abonnement en se rendant sur la page « Gérer l’Abonnement » de l’Application.
Les tarifs en vigueur, les différentes formules d’abonnement et la possibilité de modifier ou résilier son abonnement sont accessibles à tout moment sur l’Application en cliquant sur le lien libellé « Gérer l’Abonnement ».
Dans le cadre de son Inscription, la personne physique devra cocher la case déclarant :
« Je certifie avoir pris connaissance des Conditions Générales d’Utilisation et de Vente présentes sur l’Application et les accepter sans réserve. »
Une version au format « .pdf » desdites Conditions Générales d’Utilisation et de Vente est mise à la disposition de l’Utilisateur pour téléchargement.
Au terme du parfait accomplissement de la procédure d’Inscription, l’Éditeur procède à la confirmation de l’accès au Service par l’envoi d’un courrier électronique à l’Utilisateur.
Pour les Abonnés et les Bénéficiaires, l’Éditeur confirme la création d’un compte personnel, les conditions de l’Abonnement et l’accès à l’ensemble du Service de l’Application.
La réception de ce courrier électronique par l’Abonné ou le Bénéficiaire vaut inscription définitive au Service et conclusion du contrat dans les conditions définies aux présentes.
Cette validation vaut vente et engage irrévocablement les parties.
S’agissant de la gestion des données personnelles des Utilisateurs par l’Éditeur dans le cadre du Service, l’Utilisateur est invité à consulter la page de l’Application dédiée à la protection des données personnelles.
L’Éditeur rappelle qu’il ne conserve aucune donnée bancaire relative à ses Abonnés, l’Abonnement étant réglé via la plateforme Stripe proposant un service de paiement en ligne.
L’Utilisateur, personne physique, déclare expressément être âgé d’au moins 18 ans et avoir la pleine et entière capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale pour consulter l’Application.
- PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT
Le prix du Service est indiqué en euros (€), toutes taxes comprises (TVA et toutes autres taxes particulières applicables). Les tarifs en vigueur sont indiqués sur l’Application sous le lien libellé « Gérer l’Abonnement », ainsi qu’à la page d’accueil de l’Application.
Le prix du Service pourra être modifié à tout moment et sans préavis. Toutefois, le Service sera facturé à l’Abonné sur la base du tarif en vigueur respectivement au jour de la demande d’Abonnement puis du renouvellement de l’Abonnement.
Une facture récapitulative est adressée à l’Abonné par courrier électronique suite à la validation de son Inscription, comme décrit à l’article 5.
S’agissant du règlement de l’Abonnement, il s’effectue par carte bancaire française ou internationale acceptée par la plateforme de règlement en ligne Stripe utilisée par l’Éditeur. L’Éditeur ne pourra être tenu responsable du refus d’un moyen de paiement.
Le règlement d’un Abonnement intervient au terme de la Période d’essai selon la formule d’abonnement sélectionnée : soit mensuellement pour un Abonnement mensuel, soit dans sa totalité en cas d’Abonnement semestriel ou annuel, et en tenant compte le cas échéant des offres promotionnelles ou de parrainage proposées par l’Éditeur.
- DUREE DE L’ABONNEMENT
L’Abonnement au Service entre en vigueur au jour de la validation de l’Inscription par l’Éditeur.
La durée de l’Abonnement est déterminée par la formule et le tarif acceptés par l’Abonné dans le cadre de son Inscription, selon les formules d’abonnement qui peuvent être consultées à tout moment en cliquant sur le lien libellé « Gérer l’Abonnement », outre les éventuelles offres promotionnelles ou de parrainage dont peut bénéficier un Abonné.
La durée d’un Abonnement payant est calculée à compter du jour de la confirmation de cet Abonnement par l’Abonné au terme de la Période d’essai.
Au terme de cette période initiale d’Abonnement, l’Abonnement ne fera pas l’objet d’un renouvellement automatique par tacite reconduction.
L’Abonné souhaitant prolonger son Abonnement devra procéder à son renouvellement en allant dans la rubrique « Gérer l’abonnement » et en choisissant la nouvelle formule qui lui convient.
Il est précisé qu’avant le terme de l’Abonnement, l’Éditeur informera l’Abonné du terme prochain de son Abonnement et lui proposant son renouvellement via un lien vers la page « Gérer l’Abonnement » de l’Application.
Le Bénéficiaire disposera d’un accès au Service pour la durée dont il sera informé lors de son Inscription.
- DROIT DE RÉTRACTION
Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’Abonné personne physique et non commerçante dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier d’un motif, ni à payer de pénalités.
Ce droit de rétractation peut être exercé par l’Abonné, aux coordonnées visées à l’article 10 ci-dessous, à compter du jour de l’Inscription de l’Abonné auprès de l’Éditeur et de son acceptation des Conditions Générales d’Utilisation et de Vente du Service.
En cas d’exercice dudit droit, l’Éditeur remboursera par virement la totalité du montant versé par l’Abonné dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle le droit aura été exercé.
Il est néanmoins expressément convenu et accepté par l’Abonné que ce droit de rétractation ne pourra pas être exercé en l’espèce pour ce contrat de fourniture de services dès lors que son exécution aura commencé, soit à compter de la date de première connexion par l’Abonné au Service, dès lors que ce début d’exécution interviendra avant la fin du délai habituel de rétractation de quatorze (14) jours.
- OBLIGATIONS DE L’ABONNE ET DU BENEFICIAIRE
Tout Abonné ou Bénéficiaire dispose d’un compte personnel accessible avec un identifiant et un mot de passe choisi par l’Abonné ou le Bénéficiaire.
Les mots de passe sont strictement confidentiels, personnels et réservés à l’usage de chacun des Abonnés ou des Bénéficiaires.
Il est expressément rappelé qu’en aucun cas, le mot de passe d’un Abonné ou d’un Bénéficiaire ne pourra être communiqué à un tiers.
A ce titre, l’Abonné ou le Bénéficiaire est responsable et garant du respect des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente et, tout particulièrement, du strict respect du caractère confidentiel et personnel de son identifiant et mot de passe.
En cas de non-respect par l’Abonné ou du Bénéficiaire des dispositions du présent article, l’Éditeur se réserve le droit de mettre un terme immédiat à l’accès au Service en cours sans contrepartie et, le cas échéant, de mettre en œuvre toutes procédures contentieuses pour obtenir réparation des préjudices subis.
- SERVICE CLIENT
Le service Client de l’Éditeur est à la disposition de tout Utilisateur aux coordonnées suivantes :
– soit par voie électronique à l’adresse mail suivante : bonjour@ncareapp.fr.
– soit par voie postale à l’adresse suivante : SAS FamLex Technologies, Service clients N Care, 8, rue Pierre Fontaine, 75009 Paris.
- RESPONSABILITÉ ET GARANTIE
L’Éditeur s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour assurer la bonne exécution du Service, objet des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente. Il est soumis à une obligation de moyens à ce titre.
La responsabilité de l’Éditeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages, directs ou indirects, quelle que soit leur nature, inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du Service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
De manière générale, l’Utilisateur garantit l’Éditeur contre toute demande, réclamation et/ou condamnation à des dommages intérêts dont il pourrait être menacé ou être l’objet, et/ou qui pourraient être prononcées contre lui, en ce compris les frais raisonnables d’avocats qui auraient pu être exposés, dès lors que celles-ci auraient pour cause, fondement ou origine la violation par l’Utilisateur des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente.
L’Utilisateur est à ce titre seul responsable de tout préjudice direct ou indirect causé par son utilisation du Service, notamment pour toute conséquence de droit ou de fait et tout trouble de droit ou de fait causé à un tiers dans le cadre de l’utilisation du Service.
En outre, en ces circonstances, l’Éditeur se réserve le droit de mettre en œuvre toutes procédures contentieuses pour obtenir réparation des préjudices personnels subis.
Enfin, l’Éditeur rappelle que les informations juridiques portées à la connaissance des Utilisateurs dans le cadre de son Service peuvent évoluer dans le temps du fait de modification des textes législatifs ou réglementaires applicables.
En tout état de cause, ces informations juridiques ne peuvent constituer une réponse juridique pertinente et adaptée à toute situation personnelle donnée. Les Utilisateurs sont en conséquence invités, avant toute démarche juridique, à se rapprocher d’un avocat aux fins de bénéficier d’une consultation juridique personnalisée et de conseils spécifiques adaptés à leur problématique juridique personnelle.
Il en est de même s’agissant de toutes informations communiquées via l’Application relatives à la psychologie, à la gestion du stress et des émotions dans le cadre d’événements ayant trait au droit de la famille (séparation, succession, etc.). L’Éditeur met tout en œuvre pour dispenser une information fiable et de qualité mais il n’entend pas se substituer à un professionnel de santé, ni délivrer un accompagnement et un suivi personnalisé à tel ou tel Utilisateur.
En conséquence, les informations relatives à la psychologie, à la gestion du stress et des émotions, n’ont pas vocation à être adaptées à toute situation personnelle des Utilisateurs et à répondre à l’ensemble des problématiques qui peuvent être rencontrées par les Utilisateurs. Dans ces conditions, les Utilisateurs sont invités à se rapprocher d’un psychologue ou thérapeute de leur choix pour consulter et bénéficier d’un suivi parfaitement adapté et personnalisé.
Enfin, concernant les informations et conseils relatifs aux problématiques connexes au droit de la famille développées par l’Application, telles que l’immobilier, le financier, la fiscalité, ou toutes problématiques tirées de la vie pratique et quotidienne (école, vacances, etc.), l’Éditeur rappelle qu’il s’agit là d’une information générale, non personnalisée, les Utilisateurs étant invités à se rapprocher de tout professionnel du domaine concerné afin de disposer d’une information adaptée et de conseils personnalisés.
La responsabilité de l’Éditeur ne pourra être engagée à ce titre.
- PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’Application est protégée par le droit d’auteur. L’usage de tout ou partie de l’Application, notamment par téléchargement, reproduction, transmission ou représentation sur tous supports et par tous procédés, à d’autres fins que pour un usage personnel et privé et dans un but non commercial, est strictement interdit.
Il en est de même de la base de données constituée et diffusée par l’Application, protégée par le Code de la propriété intellectuelle et la directive européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
La dénomination sociale, marque et tous signes distinctifs reproduits sur l’Application sont également protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d’un des signes précités doit faire l’objet d’une autorisation écrite préalable de la société éditrice de l’Application, FamLex Technologies.
Notamment, l’Utilisateur est informé que la dénomination « N CARE » est une marque déposée auprès de l’I.N.P.I.
En conséquence, la marque « N CARE » ne peut être utilisée ou diffusée de quelque manière que ce soit, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de l’Éditeur.
De façon générale, toute reproduction ou représentation non autorisée de marques, logos, œuvres photographiques et plus généralement de tout élément susceptible d’être protégé par un droit de propriété intellectuelle accessibles sur l’Application, est interdite et constituerait une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, à moins que cette reproduction ou représentation ne soit exclusivement réservée à un usage strictement personnel et privé.
- NULLITÉ
Si l’une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle sera alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des Conditions Générales d’Utilisation et de Vente dans leur intégralité, ni altérer la validité des autres dispositions.
- DROIT APPLICABLE / LITIGES
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises à la loi française.
La langue du présent contrat est la langue française.
Tout litige relatif à la validité, à l’exécution et à l’interprétation des présentes Conditions Générales d’Utilisation relèvera exclusivement des juridictions compétentes du ressort de la Cour d’Appel de Paris.