PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES DE L’APPLICATION « N CARE »

Les présentes dispositions ont pour objet d’informer tout Utilisateur de l’application ncareapp.fr, ci-après « l’Application », sur la politique de la société FamLex Technologies, Éditeur du Site, en matière de collecte, d’utilisation et de partage des données personnelles qu’un Utilisateur de l’Application peut être amené à communiquer à l’Éditeur dans le cadre de l’utilisation du Service proposé par l’Application.

L’Éditeur se réserve le droit de modifier et de mettre à jour les présentes mentions sans information particulière de l’Utilisateur, sous réserve de toutes obligations légales ou réglementaires et/ou de tout nouvel usage des données des Utilisateurs nécessitant un consentement exprès par exemple, ou tout autre démarche spécifique. L’Utilisateur est invité en conséquence à prendre connaissance régulièrement des dispositions relatives aux données personnelles. 

Le Responsable du traitement des données personnelles est la société FamLex Technologies, SASU au capital de 500 euros, inscrite au RCS PARIS sous le n° 927 535 823 / SIRET : 92753582300011, domiciliée au 8, rue Pierre Fontaine – 75009 Paris, représentée par Mme Nolwenn LEROUX en sa qualité de Présidente.

1. DEFINITIONS

Les termes suivants, signalés aux présentes par une majuscule, ont pour signification :

L’Application: l’Application intitulée « N Care » accessible depuis un smartphone, tablette ou page internet (ncareapp.fr).

Le Service : l’ensemble des contenus et outils proposés par l’Éditeur via l’Application et accessibles à tout Utilisateur dans le respect des Conditions Générales d’Utilisation.

L’Éditeur : la société FamLex Technologies qui publie et propose l’accès au Service via le Site, SASU au capital de 500 euros, inscrite au RCS PARIS sous le n° 927 535 823 / SIRET : 92753582300011, domiciliée au 8, rue Pierre Fontaine – 75009 Paris, représentée par Mme Nolwenn LEROUX en sa qualité de Présidente.

L’Utilisateur : la personne physique ou morale qui se rend sur l’Application et en consulte les Contenus.

Les Contenus : l’ensemble des textes, images, dessins, infographies, photographies, vidéos ou autres, mis en ligne par l’Éditeur et accessible et consultable sur l’Application par tout Utilisateur. 

L’inscription : la création d’un compte personnel permettant à un Utilisateur d’accéder à l’ensemble des Contenus de l’Application, sous réserve de sa désinscription.

2. SUR LES DONNÉES COLLECTÉES AUPRÈS DES UTILISATEURS 

Les données pouvant être collectées auprès des Utilisateurs, selon leur qualité, sont : nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone, adresse IP, données de connexions et de navigation, et toutes autres informations que l’Utilisateur souhaitera communiquer à l’occasion de ses contacts et communications avec l’Éditeur.

Toutes les données collectées seront licitement traitées, de manière justifiée et équilibrée :

– en adéquation avec les finalités visées ci-dessous à l’article 3, 

– dans le cadre de Conditions Générales d’Utilisation applicables aux Utilisateurs,

– selon le consentement exprès de l’Utilisateur si nécessaire, 

– au regard des intérêts légitimes de l’Éditeur,

– ou des obligations légales et réglementaires de l’Éditeur.

La base légale de chacun des traitements et la durée de conservation des données en conséquence, sont précisés ci-dessous à l’article 4.

L’Éditeur prendra les précautions nécessaires afin de s’assurer de la sécurité et de la confidentialité des données recueillies. A ce titre, l’Éditeur s’engage à mettre en place une organisation interne afin d’éviter toute fuite ou vol de données, ainsi que des mesures techniques et informatiques afin de protéger les données contre toute attaque informatique ou virus.

3. SUR LES FINALITÉS S’AGISSANT DES DONNÉES COLLECTÉES

Les données personnelles sont collectées et traitées par l’Éditeur :

– pour le fonctionnement de l’Application et la mise en œuvre de son Service, 

– pour les études marketing et les statistiques de performance de l’Application : les données personnelles collectées peuvent être utilisées à des fins d’analyses marketing et de statistiques pour analyser l’activité de l’Application et améliorer le Service proposé. Il peut être procédé à l’analyse à des mesures d’audience (par exemple, le nombre de pages vues, le nombre de visites, ainsi que l’activité des Utilisateurs et leur fréquence de retour) ;

– pour l’envoi de la newsletter et de l’actualité de l’Application : suivant l’abonnement exprès de l’Utilisateur, l’Éditeur pourra utiliser les données personnelles afin de lui adresser par courriel des communications et informations relatives à l’Application et à son Service ;

– pour la mise en contact de l’Utilisateur avec l’Éditeur : à cette fin, l’Éditeur est amené à collecter des informations relatives à ses Utilisateurs lorsque ceux-ci souhaitent rentrer en contact avec la société conformément aux moyens proposés, soit par courrier postal à l’adresse du siège social de la société ou par email à l’adresse bonjour@ncareapp.fr quel que soit le sujet de cette mise en contact.

4. SUR LA BASE LEGALE DU TRAITEMENT ET LA DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES

Les données sont conservées pour toute la durée d’exécution du Service par l’Éditeur auprès de chacun des Utilisateurs. 

Ces durées sont augmentées des délais de conservation, de prescription et d’épuisement des voies de recours auxquels l’Éditeur est tenu selon les réglementations et lois applicables. Dans ce cadre, les données peuvent être archivées avec un accès restreint.

Le traitement des données personnelles est justifié par différents fondements selon l’usage qui en est fait. Parmi les bases légales applicables :

– le respect des Conditions Générales d’Utilisation : le traitement des données personnelles est nécessaire à l’exécution de l’ensemble du Service auprès des Utilisateurs ;

– le consentement : par le biais d’un consentement exprès (case à cocher ou autre), l’Utilisateur pouvant revenir sur ce consentement à tout moment. Le consentement exprès est notamment nécessaire s’agissant de l’abonnement à la newsletter et à l’actualité de l’Application, ou l’acceptation des cookies relatifs aux publicités pouvant être proposées ;

– l’intérêt légitime : le traitement des données en question est justifié, équilibré et ne porte pas atteinte à la vie privée de l’Utilisateur. Sauf exception, une opposition à un tel traitement est possible à tout moment, comme s’agissant dans mesures d’audience ou d’enquêtes marketing pour l’Application;

– la loi : le traitement des données personnelles est rendu obligatoire par un texte de loi, en application des délais de prescription par exemple.

Le traitement des données personnelles intervient selon les durées de conservation suivantes, au regard de la finalité du traitement et de sa base légale :

En application de ces délais, il sera procédé à la suppression des données personnelles dans les traitements de l’Éditeur a minima une fois par année civile, sauf :

– si l’Utilisateur exerce préalablement son droit de suppression de ses données,

– si une durée de conservation plus longue est imposée en vertu d’une disposition légale ou réglementaire nouvelle.

5. SUR LES DESTINATAIRES DES DONNÉES COLLECTÉES

Les données personnelles d’un Utilisateur pourront être communiquées à des tiers liés à l’Éditeur par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la fourniture de son Service, notamment s’agissant de l’abonnement aux fins de réception de la newsletter et de l’actualité du Site.

Ce partage de données personnelles interviendra dans le strict respect des présentes dispositions et dans le cadre des finalités mentionnées ci-dessus. L’Éditeur sollicitera des tiers partenaires qu’ils mettent en œuvre les mesures de sécurité appropriées aux données personnelles qu’ils traitent et se conforment à la législation en vigueur à ce titre.

Il est néanmoins précisé que l’Éditeur ne sera soumis qu’à une obligation de moyens à ce titre.

L’Éditeur peut être amenée à divulguer les données personnelles des Utilisateurs aux organismes et autorités légalement habilités, dans la mesure où la divulgation est requise ou autorisée par la loi, ou lorsque l’Éditeur le jugera nécessaire ou approprié pour satisfaire aux lois et autres textes applicables, ou pour protéger ou défendre ses droits ou ceux de ses de ses employés, Utilisateurs ou toute autre personne.

Aucun transfert de données vers des pays situés hors de l’Union Européenne n’intervient.

Néanmoins, dans l’hypothèse de tels transferts de données vers des pays situés hors de l’Union Européenne, les données personnelles seront transférées vers des pays pour lesquels la Commission européenne a reconnu un niveau de protection des données adéquat. 

Si tel n’est pas le cas pour des transferts hors de l’Union Européenne, l’Éditeur procèdera au transfert au regard d’une situation spécifique l’exigeant et suivant la mise en place de garanties contractuelles (conformément aux modèles approuvés par la Commission européenne) et de mesures de sécurité appropriées pour assurer la protection des données personnelles de ses Utilisateurs.

6. SUR l’UTILISATION DES DONNÉES EN LIEN AVEC LES RESEAUX SOCIAUX

L’utilisation des réseaux sociaux et des pages de l’Éditeur en relation avec ces réseaux sociaux est susceptible d’entraîner une collecte et un échange de certaines données entre les réseaux sociaux et l’Éditeur. 

L’Utilisateur est invité à consulter les politiques de protection des données personnelles desdits réseaux sociaux, dont l’identité est visée à l’Application (TikTok, Instagram ou autres), afin de prendre précisément connaissance des informations qui sont collectées par les réseaux sociaux, ainsi que les finalités d’utilisation des données, notamment à d’éventuelles fins publicitaires. 

Tout Utilisateur peut paramétrer directement sur les réseaux sociaux l’accès et la confidentialité de ses données. 

L’Éditeur peut collecter pour son compte certaines informations et données personnelles en lien avec l’activité des Utilisateurs sur les pages des réseaux sociaux de l’Éditeur. 

Les informations recueillies par l’Éditeur pour son propre compte au travers des réseaux sociaux sont régies par les présentes dispositions. En revanche, l’Éditeur n’est pas responsable de l’utilisation qui est faite des données des Utilisateurs par les réseaux sociaux pour leur propre compte.

L’Utilisateur est également invité à consulter la page de l’Application dédiée aux cookies afin d’en savoir plus sur les cookies et plug-in de réseaux sociaux et, éventuellement, intervenir en vue de les refuser et bloquer.

7. SUR LE DROIT DES UTILISATEURS CONCERNANT LEURS DONNÉES

Conformément à l’article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout Utilisateur dispose de droits sur la gestion de ses données personnelles comme : 

– un droit d’accès : pour obtenir des informations relatives au traitement de ses données ainsi que leur copie,

– un droit de rectification : en cas de données personnelles inexactes ou incomplètes, pour que ces données soient modifiées,

– un droit d’effacement ou d’oubli : pour la suppression des données personnelles dans les limites permises par la législation,

– un droit d’opposition au traitement des données : pour s’opposer au traitement des données personnelles et notamment à tout moment, au traitement des données à des fins de prospection, y compris les traitements de profilage liés à cette prospection,

– un droit de retirer son consentement : lorsque le traitement des données a été soumis au consentement, il est possible de le retirer à tout moment,

– un droit à la portabilité : pour récupérer les données fournies ou les transmettre à un tiers si la portabilité est techniquement possible. 

8. SUR LES CONDITIONS D’EXERCICE DE LEURS DROITS PAR LES UTILISATEURS

Tout Utilisateur souhaitant exercer les droits visés ci-dessus à l’article 7 peut adresser une demande écrite à l’Éditeur :

– par courrier postal à l’adresse du siège social de la société : FamLex Technologies – 8, rue Pierre Fontaine – 75009 Paris

– par email à l’adresse suivante : bonjour@ncareapp.fr 

Toute demande doit être précise et justifiée. L’Utilisateur devra notamment spécifier précisément son nom, prénom et e-mail. L’Utilisateur doit joindre à sa demande une copie de sa pièce d’identité afin de permettre une identification certaine. 

Conformément à la réglementation en vigueur, pour toute question concernant la protection des données peut prendre attache auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés – www.cnil.fr) pour toutes informations et/ou introduire une réclamation.